Conditions Générales d’Utilisation du Service Piggou

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Piggou (ci-après dénommée CGU) vise à encadrer l’utilisation du Service, les droits et obligations de Agiliss et des utilisateurs dans le cadre du service proposé qui permet à l’Utilisateur, par le biais d’un logiciel applicatif connecté aux solutions de Partenaires de Confiance, de favoriser et gérer son épargne. Ce Service est proposé par la société Agiliss, société par actions simplifiée au capital de 12 500 euros, dont le siège social est situé Route Nationale 4, 54840 Gondreville et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 793 794 165, titulaire de la marque Piggou (ci-après dénommée Agiliss).

Agiliss n’est pas un établissement de crédit, d’intermédiaire en opérations de banque, de fournisseur de services de paiement au sens des dispositions du Code monétaire et financier. A ce titre Agiliss n’effectue aucune opération de banque ou opération accessoire à une opération de banque. La gestion des transactions financières au sein du Service a été transférée à un tiers, MANGOPAY, opérateur habilité. Dans ce cadre, l’Utilisateur est informé que ses choix peuvent être renseignés via le Service mais sont exécutés exclusivement par MANGOPAY pour le compte de l’Utilisateur.

Avertissement

Le Service est strictement réservé à un usage non professionnel. Tout accès et/ou utilisation du Service exige l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des CGU ainsi que celle des Partenaires de Confiance reproduites ci-dessous. Dans le cas ou l'utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. Agiliss se réserve le droit de refuser ou retirer l'accès au Service, à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU. La dernière version des CGU est disponible sur le site internet www.piggou.com/cgu.

Article 2 : Définitions

Service(s) : désigne l’ensemble des services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs au moyen du service Pigou, ce dernier étant connecté aux solutions des Partenaires de Confiance qui constituent une partie de ce service.

Contenu(s) : désigne l’ensemble des informations fournies par le Service.

Utilisateur(s) : désigne la personne bénéficiant ou souhaitant bénéficier du Service proposé par Agiliss.

Arrondi(s) : désigne la somme d’argent que l’Utilisateur peut épargner via le Service. Il est calculé pour chaque transaction par la différence entre l’euro entier supérieur de ladite transaction et le montant exact de ladite transaction en centimes (part centime compris entre 1 et 99).

Portefeuille(s) : désigne l’affectation virtuelle des Arrondis épargnés par l’Utilisateur au sein de son portefeuille virtuel de monnaie électronique géré par MANGOPAY.

Partenaire(s) de Confiance : désigne les sociétés tierces, qui gèrent les solutions BUDGEA et MANGOPAY connectées au Service et nécessaires au fonctionnement du Service.

Partenaire(s) Commercial (aux) : désigne les sociétés tierces qui proposent des produits ou services via le Service.

Reversement(s) : désigne le pourcentage sur le montant HT de l'achat effectué par l’Utilisateur sur les Boutiques Partenaires de Agiliss crédité sur son Portefeuille.

Boutique(s) Partenaire(s) : désigne les sociétés tierces sur lesquels l’Utilisateur a la faculté de réaliser des achats générateurs de Reversements.

Article 3 : Fonctionnement du Service


3.1 Accès au Service

Il est nécessaire d’être connecté à Internet pour visionner les Contenus et accéder au Service. Pour pouvoir accéder au Service, l’Utilisateur accepte et s’engage à :

  1. Ouvrir un compte en renseignant les informations à caractère obligatoire qui lui sont demandées : email, prénom, nom, pays de résidence, date de naissance, nationalité, mot de passe. L’Utilisateur s’engage à tout moment à fournir des informations exactes et sincères ;
  2. Accepter les présentes CGU et les conditions générales des solutions des Partenaires de Confiance nécessaires au fonctionnement du Service ;
  3. Créer un compte sur l’application MANGOPAY en vue de gérer les flux financiers ;
  4. Entrer ses informations de compte bancaire. La saisie se fait via l’interface d’administration du Service et l’Utilisateur est informé que les informations sont directement transmises à BUDGEA et ne pas stockées par Agiliss ;
  5. Saisir son numéro de carte bancaire. L’Utilisateur doit saisir son numéro de carte bancaire sur le Service en vue de permettre le prélèvement des Arrondis. La saisie se fait via l’interface d’administration du Service pour le compte de MANGOPAY et/ou ses partenaires (PayLine, GoCardless, Sofort, etc.) et ne sont en aucun cas stockées par Agiliss.

Agiliss se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l’accès au Service pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, une maintenance des serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

Agiliss se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Service en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie.

Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution de ses terminaux pour pouvoir accéder au Service.

3.2 Fonctionnement du Service

Le Service permet à l’Utilisateur pour chaque transaction effectuée avec sa carte bancaire, de prélever automatiquement l’Arrondi pour le placer dans un Portefeuille. Les Arrondis sont directement prélevées par MANGOPAY sur le compte bancaire de l’Utilisateur, le premier (1) de chaque mois.

De manière mensuelle, l’Utilisateur reçoit une notification de ses dépenses et Arrondis générés par email. L’Utilisateur peut visualiser via l’interface d’administration du Service les Arrondis prélevées, restant à prélever, qui portent la mention « En attente », le montant du prochain prélèvement et le solde du Portefeuille.

A tout moment, l’Utilisateur peut demander le remboursement de son Portefeuille en procédant à un virement vers son compte bancaire. Dans ce cas, il doit renseigner ses informations de compte sur l’interface d’administration du Service pour procéder au virement bancaire effectué par MANGOPAY dans les deux jours à compter de la bonne réception des informations.

L’Utilisateur peut utiliser la somme disponible sur son Portefeuille pour un achat chez un Partenaire Commerciale. Dans ce cas, l’achat se fera conformément aux Conditions Générales du Partenaire Commerciale que l’Utilisateur devra accepter. Les ordres de paiement donnés par les Utilisateurs conformément aux présentes CGU sont irrévocables et seront exécutés exclusivement par MANGOPAY.

Les Utilisateurs s’engagent à répondre favorablement à toute demande de Agiliss ou de MANGOPAY et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, Agiliss et/ou MANGOPAY pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du Service.

3.2 Désactivation du Service

L’utilisateur peut a tout moment désactiver le Service depuis l’interface d’administration du Service. Toute désactivation du Service prendra effet de manière immédiate et entrainera la suspension des prélèvements des Arrondis à partir du jour de la demande jusqu’à réactivation du Service.

3.3 Réactivation du Service

L’utilisateur peut a tout moment, si celui-ci a été désactivé, réactiver le Service depuis l’interface d’administration du Service. Toute réactivation du Service prendra effet de manière immédiate et entrainera la reprise des prélèvements des Arrondis à partir du jour de la demande.

3.4 Reversements Boutiques Partenaires

Le reversement Boutiques Partenaires est un service complémentaire au Service.

L’Utilisateur cumule des reversements sur son Portefeuille en effectuant ses achats sur les sites marchands référencés sur la plateforme en prenant soin de passer par les liens situés sur l'interface d’administration du Service ou sur le site piggou.com.

Le montant des reversements est calculé sur le montant hors taxe des achats et hors frais, notamment de livraison, extensions de garantie, assurances, frais de réservation et de dossier, taxes d'aéroport, adhésions, clubs, chèques cadeaux, coupons de réductions ou bons d'achats.

Le montant des reversements ou le pourcentage attribué en reversements est indiqué sur le site piggou.com.

Pour pouvoir bénéficier des reversements, l’Utilisateur doit impérativement :

  • Se connecter au Service ;
  • Se rendre sur la Boutique Partenaire via la page « Boutiques Partenaires » situé dans interface d’administration du Service ou via la page « Boutique Partenaires » sur le site piggou.com ;
  • Réaliser un achat sur la Boutique Partenaire.

Il est indispensable de respecter cette procédure, et d'acheter sur le site de la Boutique Partenaire dans la même session, sans visiter un autre site Internet entre-temps : les technologies utilisées afin de reconnaître la provenance de l’Utilisateur se fondant sur le système des Cookies. L’Utilisateur est tracé sur les sites des Boutiques Partenaires et identifié comme provenant du site piggou.com, parfois par des intermédiaires de confiance dites " plateformes d'affiliation ". La même adresse électronique que celle utilisée sur votre Portefeuille doit être utilisée lors de la confirmation de l’achat sur le site de la Boutique Partenaire.

En cas de non-respect de la procédure décrite ci-dessus, aucun reversement ne pourra être attribué à l’Utilisateur et crédité sur le Portefeuille.

L’attribution de reversement lors d’un achat ne deviendra effectif et définitif sur le Portefeuille qu'une fois que les Boutiques Partenaires auront confirmé à Agiliss que:

  • L’Utilisateur a procédé à l'intégralité du paiement du bien ou service concerné ;
  • L’achat est définitif (expiration par exemple du droit de rétraction).

En outre un reversement indiqué comme « en attente » dans le Portefeuille de l’Utilisateur peut se voir néanmoins annulée par la Boutique Partenaire dans un délai de 60 jours à compter de la validation du reversement, pour les raisons non exhaustives énumérées ci-après :

  • Annulation de la commande par le client quelque soit le motif et notamment (Retour de marchandise) ;
  • Annulation de la commande par la Boutique Partenaire, quelque soit le motif et notamment (Paiement non reçu, Paiement refusé : fraude, chèque sans provision ou faisant l’objet d’une opposition à paiement, Carte bancaire refusée, Paiement par chèque non effectué, Carte bancaire fausse ou volée, Absence de stock suffisant disponible pour honorer la commande) ;
  • Vente en interne : la vente n'a pas été entièrement faite en ligne ;
  • Vente en double : deux ventes ont été comptées au lieu d'une ;
  • Adresse erronée dans le formulaire de contact ;
  • La Boutique Partenaire fait l’objet d’une procédure collective l’empêchant de donner suite à la commande.

Par ailleurs, les reversements ne seront définitivement crédités sur le Portefeuille qu'une fois le montant correspondant au reverssement effectivement reçu de la part de la Boutique Partenaire auprès duquel l’achat donnant droit aux reversements a été effectué.

Le temps moyen pour obtenir la validation et le paiement des reverssements par les Boutiques Partenaires est d’au moins soixante (60) jours. Compte tenu de la nature de ses prestations, Agiliss ne peut s’engager sur la date d’attribution des reversements sur le Portefeuille de l’Utilisateur.

Les informations relatives au paiement sont données à Agiliss par les plateformes d'affiliation et/ou les Boutiques Partenaire. À ce titre, Agiliss ne peut être tenu pour responsable en cas d'informations erronées ou d'absence d'informations sur le statut du paiement.

Toute réclamation relative au solde de ses Reversements devra être adressée à Agiliss en envoyant un courriel à l’adresse : support@piggou.com. Agiliss s’engage alors à diligenter une enquête dans les meilleurs délais auprès de ses partenaires et à tenir informé l’Utilisateur de son résultat. Les Reversement sont crédités sous réserve du respect des conditions d'acquisition de la commission aux présentes.

Article 4 : Conditions tarifaires

Les services de création et de gestion de Portefeuille sont gratuits pour l’Utilisateur. Le Service est payant dès lors que tout ou partie du Portefeuille est utilisé en vue de transférer vers un compte bancaire. Il est facturé lors du virement effectuer par l'Utilisateur et représente 3,9% du montant du retrait.

Article 5 : Obligations, responsabilités et garanties de l’Utilisateur


5.1 Obligation de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • respecter toutes les lois en vigueur ;
  • respecter toutes les dispositions des CGU. Dans le cas contraire cela constitue une violation des CGU pouvant entraîner l’exclusion dudit Utilisateur du Service ;
  • ne pas utiliser le Service à titre professionnel ;
  • n’utiliser son droit d’accès et d’utilisation que sur des supports autorisés lui appartenant ;
  • ne posséder qu’un seul compte ;
  • ne pas distribuer, copier ou permettre l’accès au Service notamment sur internet ;
  • ne pas décompiler, faire du “reverse engineering” ou modifier le Service même en partie ;
  • maintenir la sécurité de son compte. De plus chaque Utilisateur doit conserver son compte, identifiant et mot de passe personnels. L’Utilisateur est seul responsable de toute anomalie ou problème qui surviendrait sur le Service au moyen de son Compte, plus généralement de toutes opérations effectuées au moyen de son mot de passe et identifiant ;
  • informer Agiliss immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ainsi que de toute situation dont il a connaissance et qui pourrait conduire à une telle utilisation. Agiliss peut être amenée à demander à un Utilisateur de changer de mot de passe ;
  • ne pas tenter d'accéder aux systèmes d'informations, données de tiers, serveurs et bases de données de Agiliss ni utiliser son matériel informatique, sans autorisation ; ne pas introduire dans le système informatique de Agiliss des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer le Service ;
  • donner des informations exactes. Tout Utilisateur qui fournirait des données erronées peut voir son inscription invalidée et le cas échéant dénoncer aux autorités compétentes pour tentative de fraude.

5.2 Droit de l’Utilisateur

Sous réserve du respect de toutes ces obligations au titre des présentes CGU, Agiliss accorde un droit à l’Utilisateur d'accès limité, personnel, révocable, non exclusif, non cessible, au Service et qui ne peut pas faire l'objet d'une sous-licence. Toute autre utilisation du Services est strictement interdite et constitue un manquement aux dispositions de ces CGU.

5.3 Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Agiliss contre toute action ou réclamation qui pourrait être intentée à Agiliss en raison de son utilisation du Service ;

Plus généralement l’Utilisateur garantit Agiliss de tous dommages et litiges qui pourraient survenir de son fait ou de ses agissements et notamment du non-respect de ses obligations au titre des présentes CGU à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à indemniser intégralement Agiliss à première demande de tout préjudice de quelque nature qu’il soit, émanant d’un des faits cités précédemment et affectant Agiliss et ce, sans préjudice des éventuels autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Agiliss. Cette garantie couvre les condamnations mais aussi tous les frais de justice nécessaires à assurer la défense de Agiliss.

Article 6 : Obligations, responsabilités et garanties d’Agiliss


6.1 Obligation d’Agiliss

Agiliss s’engage uniquement au titre des obligations figurant explicitement dans les présentes CGU, ainsi que celles résultant des dispositions légales impératives applicables.

Dans le cadre du Service, Agiliss n’a que des obligations de moyen et en aucun cas des obligations de résultat.

6.2 Droit d’Agiliss

En cas de manquement de la part d’un Utilisateur à l'une des obligations précitées, son exclusion ne donnera lieu à aucun remboursement ;

Agiliss se réserve le droit de retirer tout Contenu disponible à travers le Service ;

Agiliss se réserve le droit d’accéder, conserver, modifier, retirer ou divulguer toute donnée, Contenu ou information du Service pour permettre de respecter la réglementation en vigueur ou la demande d'une autorité compétente ;

Agiliss se réserve le droit de modifier, interrompre ou cesser, à tout moment le Service sans engager sa responsabilité, étant entendu que Agiliss fera en sorte d’informer préalablement les Utilisateurs et que toutes les sommes appartenant à l’Utilisateur seront restituées ;

Dans les conditions prévues aux présentes CGU, Agiliss se réserve le droit d’exclure, d’empêcher, de modifier ou de limiter l’accès au Service à un Utilisateur sans motif. La responsabilité de Agiliss ne pourra en aucun cas être engagée.

6.3 Garantie d’Agiliss

Agiliss ne donne aucune garantie ou déclaration expresse. A défaut de celles qui pourraient légalement lui être opposées, Agiliss exclut toute déclaration ou garantie implicite, y compris, de manière non limitative, toute garantie de qualité marchande, de qualité du Contenu, de performance, d’erreur, de dysfonctionnement, d'adaptabilité à un usage particulier, de propriété, d'exactitude des données et de non-violation des droits d'autrui.

6.4 Exonération d’Agiliss

Agiliss ne peut en aucun cas être tenu pour responsable ou garant à l’égard de l’Utilisateur :

  • des manquements des Utilisateurs à la réglementation en vigueur ;
  • si l’Utilisateur ne respecte pas ses obligations stipulées au présent Article ;
  • d'un incident de paiement notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. L’Utilisateur s'oblige à restituer à Agiliss à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un incident de paiement ;
  • de la qualité, la véracité, l’actualité et la justesse des données, information et Contenu présents via le Service ;
  • des conséquences d’une mauvaise utilisation du Service par un Utilisateur ;
  • de défaillance d’un Partenaire de Confiance ou d’un Partenaire Commercial dans l’exécution du Service ;
  • de l’invalidation d’un Compte, du blocage d’un Compte ou de la suppression d’un Compte ;
  • de l’Utilisation frauduleuse ou non d’un compte Utilisateur par un tiers et des conséquences en résultant ;
  • de la présence de virus ou de tout autre élément pouvant occasionner des altérations dans les systèmes physiques ou logiques, ou dans les documents électroniques de l’Utilisateur ;
  • d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service momentanée et notamment ceux qui entraineraient un décalage des flux financiers, étant entendu que Agiliss mettra en œuvre les moyens pour rétablir le Service ;
  • d’un dysfonctionnement ou d’une interruption du Service indépendant de sa volonté tels que coupure EDF, dégâts des eaux, panne du système informatique, panne d’internet ainsi que de tout cas de force majeure ;
  • de la qualité et de l’efficacité du Service et de son adéquation avec les attentes et les besoins de l’Utilisateur ;
  • du transfert, stockage et accès des données en provenance des serveurs qui sont soumis aux aléas du réseau Internet et ne sont pas disponibles pour une utilisation hors ligne ;
  • Sauf faute ou négligence prouvées de Agiliss, des atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’Utilisateur résultant de l’utilisation de ses identifiant ou code d’accès par un tiers.

6.5 Limitation d’Agiliss

L’Utilisateur assume seul les risques liés à son utilisation du Service. Agiliss ne saurait être responsable des conséquences, éventuellement dommageables pour l’Utilisateur, de l’usage qu’il fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service. L’Utilisateur reste seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue.

Le Service ne comprend pas la fourniture d'un ordinateur, d’une connexion ou d’un téléphone mobile ni de tout autre matériel. Agiliss ne peut donc être tenue pour responsable en cas d’impossibilité d’accès au service en raison de ces moyens, notamment s‘ils sont défaillants ou simplement inappropriés.

Agiliss n’est pas responsable des dommages indirectement liés au Service, tels que : perte de l’Utilisateur, perte de chiffre d’affaires, non compatibilité informatique, préjudice commercial, perte d'une chance, perte de bénéfices, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de revenus, perte d’image de marque, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données. En cas de dommages causés par Agiliss, Agiliss ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles.

Agiliss n’est pas responsable quant aux préjudices nés de la relation entre L’Utilisateur et la Boutique Partenaire. Agiliss ne peut être tenue pour responsable des contenus présents sur les sites des Boutiques Partenaires. La Boutique Partenaire est seule responsable des mises à jour et de l’entretien de son site.

Article 7 : Durée, modification et résiliation


7.1 Durée des présentes CGU

Les présentes CGU s’appliquent dès lors que l’Utilisateur accède et/ou utilise le Service. Leur durée est indéterminée.

7.2 Modification des présentes CGU

Agiliss se réserve le droit de modifier les présentes CGU, à tout moment. Dans ce cas une mention des modifications sera indiquée sur le Service et envoyer par email. L’utilisateur accepte que toute utilisation ou accès au Service après la date des modifications vaudra acceptation sans réserve.

7.3 Résiliation des présentes CGU

L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire du Service depuis l’interface d’administration du Service. Toute désinscription du Service prendra effet de manière immédiate et sera considéré comme le terme de la relation contractuelle.

L’Utilisateur dispose également d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription. L’Utilisateur doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti par mail dénué d’ambiguïté à l’adresse suivante : support@piggou.com. Au titre de l’exercice de son droit de rétractation, l’Utilisateur aura droit à la résolution des présentes sans frais dans les conditions prévues aux articles L.120-8 et suivants du Code de la consommation.

A l’issu du terme de la relation contractuelle pour quelle que cause que ce soit, à l’exception d’un manquement de l’Utilisateur aux présentes, la somme des Arrondis appartenant à l’Utilisateur sera entièrement restituée par virement. Dans ce cas, l’Utilisateur doit renseigner ses informations de compte pour procéder au virement bancaire effectué par MANGOPAY dans les deux jours à compter de la bonne réception des informations.

Article 8 : Données à caractère personnel et secret professionnel


8.1 Données collectés

Agiliss recueille les données personnelles de l’Utilisateur avec pour finalité d’exécuter et d’améliorer le Service et l’expérience Utilisateur et à des fins de prospections.

Agiliss n’a jamais accès aux identifiants et au mot de passe du portail de banque en ligne de l'Utilisateur.

Les données collectées sont :

  • celles collectées lors de la création d’un compte à savoir email, prénom, nom, pays de résidence, date de naissance, nationalité ;
  • toutes les informations qui seront collectées dans le cadre de l’utilisation du service. Des données d'utilisation sont collectées automatiquement lors de la connexion sur au Service, telles que l’adresse IP et logs de connexion de l’Utilisateur ;
  • les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Agiliss n’a pas accès au numéro de carte bancaire ;
  • les informations sur les transactions de l'Utilisateur : le montant de la transaction, la date, la banque, le libellé de la transaction et la catégorie associée à la transaction enrichie par BUDGEA ('restaurant', 'voyage', 'loyer', …), l’historique des mouvements sur le portefeuille de monnaie virtuel.

8.2 Conservation des données

Les données personnelles seront conservées pendant une durée de 6 mois après la date de la fermeture du compte.

Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou, conservées au titre du respect d’une obligation légale peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur (notamment celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).

Lorsque l’Utilisateur a accepté de recevoir des informations sur le Service ses données personnelles sont conservées tant que celui-ci n’informe pas Agiliss de son souhait de ne plus recevoir ces informations et pour une durée de 3 ans maximum. Les données des Utilisateurs utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

8.3 Cookies

Lors de l’utilisation du site, un cookie peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Ces cookies ont pour principale finalité de procéder à des analyses de fréquentation et des mesures d’audience permettant d’améliorer la qualité du site. L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropries du navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site.

A défaut, l’Utilisateur accepte expressément l’utilisation de ces cookies.

8.4 Droit d’accès et de rectifications

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 dite “Informatique et Libertés”, sous réserve de justifier de votre identité, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, accompagnée d’un justificatif d’identité signé par le demandeur, et comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse. Les demandes pourront être adressées à Agiliss à l’adresse mail suivante : support@piggou.com.

8.5 Sécurité et confidentialité des données

Agiliss attache une importance toute particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, de détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. L’Utilisateur dispose d’un mot de passe lors de l'ouverture d'un compte, qui permet de protéger le compte contre tout accès non autorisés. L’Utilisateur est responsable de la conservation du caractère confidentiel du mot de passe et de son utilisation.

Agiliss ne partagera pas les données avec un tiers à l’exception des cas suivants :

  • Agiliss fait appel à un prestataire de service et uniquement lorsque cela est nécessaire pour fournir le Service ;
  • en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ;
  • à toute personne ou entreprise qui acquerrait la totalité ou la quasi-totalité des actifs ou des activités de Agiliss.

Les données sont hébergées sur des serveurs dédiés basés en France gérés par la société OVH.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas faire d’usage du Contenu autrement que par les fonctionnalités du Service.

En dehors du Contenu des tiers, Agiliss est la seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments du Service : textes, bases de données, images, logos, photos, graphismes, outils, illustrations, vidéos, code logiciel ou code source audio/vidéo, animations, chartes, dénominations, marques déposées notamment « Piggou » et de manière plus générale tous les élément susceptibles d’être couverts par un droit de propriété intellectuelle qui y sont associés.

Seule Agiliss, peut autoriser une reproduction même partielle de l’un des éléments du Service lui appartenant. Sans cette autorisation son auteur s’expose à des sanctions civiles et pénales.

Article 10 : Correspondance entre les parties

L’adresse de correspondance de Agiliss dans le cadre du Service est la suivante : support@piggou.com. L’Utilisateur doit impérativement renseigner son email de correspondance lors de son inscription.

Par ailleurs, l’Utilisateur accepte expressément que Agiliss lui adresse des informations relatives aux présentes CGU et à leur exécution par email.

Article 11 : Intégralité

Les Utilisateur accepte expressément que toute tolérance ou renonciation de Agiliss, dans l'application de tout ou partie des engagements contractuels prévus, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de l’engagement contractuel, ni être susceptible de créer un droit quelconque. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGU serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses et des présentes CGU.

Article 12 : Incessibilité

Les droits et obligations résultant des présentes CGU ne pourront être cédés ou transférés par l’Utilisateur, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque personne, à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit. A défaut, Agiliss se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur concerné.

Agiliss se réserve le droit de céder ou transférer à un tiers ses droits et obligations prévues aux présentes, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux.

Article 13 : Convention de preuve

Les données et informations enregistrées par Agiliss ou ses Partenaires de Confiance ou Commerciaux ou contenues dans ses bases de données constituent la preuve de l'ensemble des transactions et actions sur le Service et feront foi jusqu’à preuve du contraire.

Article 14 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont conclues en langue française, Agiliss et l’Utilisateur conviennent d'utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. La loi applicable au présentes CGU est la loi française, les tribunaux compétents sont les tribunaux français.

Article 15 : Conditions Générales des Partenaires de Confiance

CGU de Budgea : https://piggou.biapi.pro/2.0/auth/share/cgu.html
CGU de MangoPay : https://www.mangopay.com/terms/Mangopay_Terms-FR.pdf